595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant

Par courrier du 21 février 2025, le fonds de garantie a sollicité la fixation de l'affaire en application des dispositions de l'article 904 alinéa 4 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 922 du code civil, en tenant compte de la valeur des biens donnés à l'ouverture de la succession et des biens et ayant été aliénés.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation et sur le fondement des articles 593, 594, 595 et 600 du code de procédure civile Mme [N] demande à la cour de : -déclarer recevable son recours en révision formé à l'encontre

de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'article 595 du même code dispose que : 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 596 et 597 du code de procédure civile, - très subsidiairement : dire qu'aucune collusion n'est sérieusement établie à l'époque des faits litigieux entre Mme X... et les deux sociétés civiles

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

Sur la recevabilité du recours en révision au sens des articles 593 et suivants du code de procédure civile Moyens des parties Rappelant les termes de l'article 595 du code de procédure civile, le

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile