La société SILAC, intimée, dans ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, demande à la cour, au visa des articles L. 614-16 et suivants, L. 613-25, L. 615-1 et suivants du code de la propriété

une invention au sens de l'article L.611-10-2° du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d'une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, que le 27 mars 2017, la déposante a été avisée

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

formé que le 06 avril 2009 ; Qu'elle ajoute que cette action était également irrecevable sous l'empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant

[X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 462, 561-4, 562, 563, 566 du code de procédure civile, L. 611-11-II-A6, L. 611-08, L. 613-3 et 4, L. 613-25, L. 615-1-II-A7, L. 615-7, L. 615

La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français

L.614 -15 ,L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, du Règlement CE n° 469 / 2009, et du considérant 22 de la directive 2004/48, de : à titre principal : - dire et juger que les conditions

L.612-6 et R. 612-37-1 du code de la propriété intellectuelle et que l'objet de la revendication 14 du brevet FR3017381 tel que délivré n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-11 et L. 611-

méthode économique en tant que telle et ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe du code de la propriété intellectuelle », Vu

de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 138(1) de la Convention sur le brevet européen et les articles L.615-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700

articles L. 613-8, L. 613-9, L. 615-2, R.613-55 et R.613-56 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 931, 931-1 et 1380 du code civil, infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

l'ordonnance du 02 novembre 1945, des articles L 611-1 et suivants, L 613-1 et suivants, L 615-1 et suivants, L 615-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 du code

et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle

propriété intellectuelle : - 'si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17, - s'il n'expose par l'invention de façon suffisamment claire et

Le 17 décembre 2018, l'INPI l'a informé que sa demande était susceptible d'être rejetée en application des dispositions de l'article L. 612-12, 6° du code de la propriété intellectuelle.

du code de la propriété intellectuelle à l'encontre de la société Zentiva France, en raison de la contrefaçon présentée comme imminente de la partie française du brevet EP 961, qu'il a considérée comme

Il rappelle l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit la profession de conseil en propriété industrielle et les articles 1991 et 1992 du code civil relatifs au mandat.

littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code de propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code