Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens

Roberto Z...et Mme B...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2015, de   : au visa des articles 618 et 1147 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

Sur la demande de cessation de l'usufruit du conjoint survivant En vertu de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant

s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit ; Qu'outre les causes de droit commun d'extinction de l'usufruit énoncées par l'article 617 du code civil, l'article 618 du même code dispose que

délibération spéciale prise en chambre du conseil ; - fixé à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez en application de l'article

[Z] [K], et Mme [X] [K], sur le fondement de l'article 618 du Code civil afin de voir prononcer l'extinction de l'usufruit sur la maison de [Localité 2] et voir condamner l'usufruitier à procéder à la

[B] [D] du surplus de leurs demandes à savoir : *prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de Mme [M] [D] conformément à l'article 618 du Code civil, *ordonner l'ouverture des opérations de compte

A TITRE SUBSIDIAIREMENT : Vu l'article 618 du Code civil, Vu le non-respect par Madame [Z] [B] veuve [G] de ses obligations telles que stipulées dans l'acte de donation du 2 décembre 1996, - PRONONCER

[I] [P] demandent à la cour, au visa des articles 1317 et suivants du code civil, des articles 5113 et suivants du code civil, des articles 618 et suivants du code civil, de : - prononcer la déchéance

[C] [T] il doit être fait application sur ses parts en usufruit de l'article 618 du code civil, - prononcer l'extinction irrévocable et absolue de l'usufruit de M.

Cet article a d' ailleurs fondé l' assignation, et le premier juge ne s' est pas mépris en le visant dans son raisonnement.

[K] a formé un pourvoi, aux fins d'annulation de l'arrêt du 6 mai 2014 et du jugement du 18 mai 2015 pour contrariété de décisions au visa de l'article 618 du code de procédure civile.

Statuer à nouveau, Vu l'ensemble des dispositions des articles 618, 625 ou 1134 du Code Civil. Constater que l'attitude de Madame Y... est constitutive d'un abus de jouissance.

De faire application des dispositions de l'article 32-1 du NCPC à l'encontre de Flavien Z... et le condamner à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

décisions et par application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Si l'article 617 du code civil, relatif aux causes d'extinction de l'usufruit, ne cite pas la renonciation de l'usufruitier à son droit, celle-ci est mentionnée par les articles 621, alinéa 2, et 622 et

Comme l'ont rappelé les premiers juges, il résulte des articles 625 et 618 du code civil que le droit d'usage et d'habitation se perd de la même manière que l'usufruit, ce dernier pouvant cesser notamment

Par arrêt du 15 juin 2011 de la Cour de cassation, l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 juin 2009 est annulée sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.