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MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de l'appel de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT : Attendu que le débiteur dispose en vertu de l'article L 623-1 du Code de Commerce d'un droit

L. 623-1 du code de commerce.

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171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire

l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur X... dans ses conclusions

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

L 623-1 du code de commerce, à former un pourvoi en cassation ou un appel contre une décision qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une personne morale dissoute dont le dirigeant

L. 623 ' 1 ancien du code de commerce privant le débiteur du droit d'agir en extension de la procédure collective mais rendant son appel recevable à condition que le liquidateur intervienne pour le soutenir

Le Ministère Public a fait enregistrer une déclaration d'appel en date du 14 octobre 2020, Conformément à l'article L.623-1-11 du Code de Commerce, dans sa version applicable en Polynésie, cet appel

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles L. 623-1 ancien du code de commerce, 18 et 157, alinéa 1er, du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, le jugement ordonnant la réouverture

L.623-1 2° du code de commerce, à faire appel contre un jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du

-5 du code civil et l'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, " vu l'article L.123-9 du code de commerce ", " vu les pièces produites constatant la disparition régulière de la personnalité

avoir vérifié que les conditions d'application de l'article L.621-59 du Code de commerce (ancien article 23) étaient remplies, et notamment qu'ils étaient bien dirigeants de droit ou de fait des sociétés