Charlène, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution de partie

222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Rappel des faits et de la procédure Il résulte des pièces

[R], faits prévus et réprimés par l'article R.624-1 du code pénal ; déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de M.

L.622-13, L.622-27 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * A titre principal : - fixer la créance de la société

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

L. 622-27 du code de commerce.

L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

622-24 (sic) du code de commerce ».

MINIST .DU 22/02/1990 et réprimés par ART.L.628, L.628-3 AL.1, ART.L.629, ART.L.629-1 C.SANTE PUB.; ART.222-49 AL. 1 C.PENAL -à Rennes, le 10 février 2000, détenu sans justification d'origine des marchandises

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 622-13, L. 627-2, L. 631-1, L. 631-14, R. 622-21 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, - Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : Admis pour un montant de 14 516,65

En l'espèce, ainsi que l'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 221-3 nouveau du code de la consommation, reprenant celles de l'ancien article L. 121-16-1 de ce code ne sont pas applicables

I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 21.

des anciens dirigeants, n'est plus applicable au titre de l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce, remplacé par l'article 652-1 relatif à l'obligation aux dettes sociales.

[C] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil. Vu l'article L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - déclarer M.

R. 624-1, alinéa 2, du même code dispose que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée