AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bde
26 juin 1997
26 juin 1997
632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.
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Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
19 février 1998
Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des
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