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6 665 résultats pour « article 631 du Code de commerce que les tribunaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bde

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c47

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85440

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

L article 631 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc6

Appel

22 janvier 1998

22 janvier 1998

SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article L.411-1 du code de l'organisation judiciaire, la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f85

Appel

8 février 2002

8 février 2002

L 631 du code de commerce les tribunaux de commerce sont dépourvus de pouvoirs juridictionnels, en conséquence déclarer la décision déférée inexistante, à défaut prononcer la nullité de la décision pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb1eaaf44d62f53e833

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

En application de l'article L 631-5 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur signalement des 8 salariées

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 13 mars 2024, rendu sur la requête du mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal de commerce de Dax a converti le redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c49

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L 631-2 du code du commerce devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin que soit ordonnée à l'égard de

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CA

Chambre commerciale

642d149fcb8fa004f57da231

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc6

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

relève, en vertu de l'article 631, 2° et, subsidiairement, de l'article 631, 3° du code commerce, du tribunal de commerce ; que, si la compétence de la juridiction civile devait être retenue, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629873201c88caf8c4e1b2

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

L.631-5 du code de commerce permettant au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au regard du principe d'impartialité (n°2012.286

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle soutient qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce en ce que le ministère public n'a pas donné son avis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639f

Appel

2 septembre 2002

2 septembre 2002

Elle demande la somme de 914,69 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1733cdc6046d4781f8c2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

peut intervenir « qu'après avoir sollicité les observations du débiteur » en application des dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce ; le tribunal a ignoré ce dispositif légal ; le tribunal

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CA

Chambre 1 A

696f5275cdc6046d47f75d24

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 631-3 du code de commerce, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696f5277cdc6046d47f75d3a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 631-3 du code de commerce, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5c676b73dd81b97126

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 631-5 du code de commerce, le tribunal s'est saisi d'office, le président du tribunal ayant ordonné sa convocation le 12 janvier 2023.

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CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4271

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

durée est limitée à six mois, période expirant le 05/11/2025 ; - dit que, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations

Source officielle