SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a retenu, après avoir cité les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 18 et de l'article 64

est effectivement encourue, ce qui suppose que l'audition litigieuse entre dans le champ de l'article 64-1 précité.

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

reprendre dans un court délai à son retour de Tunisie sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur salarié " auquel il a droit ' Une telle mesure est elle compatible avec les stipulations de l'article

justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Mohamed X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 64-1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Yaiteh X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Madame Olésia X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Luis Darne X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Mohammed X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Ageu X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire

Kamel X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Najib X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Elvis X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Moussa Cheikh Lou X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les