CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

18 novembre 2014

Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des

Page 1 sur 24

Suivant →

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

à l'article 64 du code des douanes.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2d

17 juillet 2024

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

17 juillet 2024

à l'article 64 du code des douanes.

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

19 octobre 2022

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

3 février 2021

, et non de simples contraventions, et que par conséquent, il ne pouvait pas autoriser une visite domiciliaire fondée sur l'article 64 du Code des douanes.

Sixieme Chambre

697475b8cdc6046d47869a66

23 janvier 2026

si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

10 février 2016

64 du code des douanes.

Pôle 5 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810b12

14 septembre 2016

Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

16 octobre 2024

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

24 janvier 2024

64 du Code des douanes.

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

5 octobre 2022

Par conséquent, l'application de l'article 63 du code des douanes était exclue et c'est l'article 64 qui était applicable.

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6efe

21 novembre 2017

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

24 avril 2017

l'administration des douanes à payer à la société « care distribution », représentée par Maître [C], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162887cdafa129e399519c0

19 novembre 2012

l'article 237 du code des douanes communautaires et non de l'article 239, tout en constatant cependant que les conditions communes aux deux régimes ne sont, en tout état de cause, pas remplies.

Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

16 novembre 2016

64 du code des douanes.

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916f

8 avril 2024

L. 281 du livre des procédures fiscales dérogent aux dispositions antérieures de l'article 349 nonies du code des douanes, et, partant, que le juge de l'exécution ne peut connaître que des contestations

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d14

24 janvier 2006

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

27 septembre 2007

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

7 mai 2026

Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de l'article 750-1 du code de procédure civile