Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
Source officielleSixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
23 janvier 2026
si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
Il est rappelé le texte de l'article 426, 3°-4° du Code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
l'administration des douanes à payer à la société « care distribution », représentée par Maître [C], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
64 du Code des douanes.
Source officielle11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conséquent, l'application de l'article 63 du code des douanes était exclue et c'est l'article 64 qui était applicable.
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
19 novembre 2012
- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
64 du code des douanes, applicable dès lors qu'une telle saisie était pratiquée, l'article 63 ter ne permettant que le prélèvement d'échantillons.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
64 du code des douanes.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.
Source officiellePage 1 sur 23