Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73f
23 avril 2024
23 avril 2024
Or, selon l'article 646 du code de procédure civile, on ne peut borner que des propriétés contiguës .
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1df
19 juin 2008
19 juin 2008
Elle explique qu'elle n'a reçu l'assignation que le 7 septembre 2006 et qu'elle a sollicité un renvoi pour bénéficier du délai supplémentaire de 2 mois accordé par l'article 643 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
686f4c94d3976f57d00d314c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile * la procédure d'assignation à jour fixe apparaît difficilement conciliable avec le respect de l'article 643 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0d0bc25a97f0381f4b84
3 juillet 2014
3 juillet 2014
A l'audience, in limine litis, l'ENIM a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'expiration du délai d'appel prévu par les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80ebb2
16 février 2017
16 février 2017
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
et 649 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée
Source officielle1re Chambre A
60373bcc5659011796ac3ea1
19 mai 2015
19 mai 2015
[O] demeurant à [Localité 3], prétend pouvoir bénéficier de la prorogation de deux mois applicable aux délais de procédure, telle que prévue à l'article 643 du Code de Procédure Civile .
Source officielleETRANGERS
69e1c3d5cdc6046d4788819f
16 avril 2026
16 avril 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleETRANGERS
69e1c3dbcdc6046d478883cb
16 avril 2026
16 avril 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleETRANGERS
69e31129cdc6046d47a74cbc
17 avril 2026
17 avril 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleETRANGERS
69fd702bcdc6046d47023b48
7 mai 2026
7 mai 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc09
15 mars 2011
15 mars 2011
puisque le délai imparti par l'article R 624-13 du code de commerce pour le saisir était augmenté de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile ; - qu'en tout état de cause,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En seconde part, l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsqu'il n'y a pas de délai de comparution ( Cass. 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.807.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
26 avril 2023
Il fait valoir que : - il réside en Espagne les délais de recours sont allongés de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b5301669d540ac7baa7d
30 mars 2010
30 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
65aa2fc3009f81000890dc85
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article 643 du code de procédure civile prévoit que le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0bf7c25a97f0381f4a57
27 novembre 2014
27 novembre 2014
comme au visa de l'article 643 du Code de Procédure Civile le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry sous le n° 13/04712 le 19 novembre 2013 en ce que le Juge de
Source officielle6e Chambre C
5fdd558e1ea200bd77e71e5d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
A titre subsidiaire, la Cour constatera que les dispositions de l' article 643 du code de procédure civile , qui prévoit des délais de comparution augmentés à deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger
Source officiellePage 1 sur 1100