16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Or, selon l'article 646 du code de procédure civile, on ne peut borner que des propriétés contiguës .

cassation

643 du Code civil.

cassation

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 du code de procédure civile, R. 143-23 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles

680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qu'il visait expressément

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 643 du code de procédure civile : Attendu que lorsqu'une

constituer avocat après l'envoi par le greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel, est augmenté des délais de distance prévus par l'article 643 du code de procédure civile ; qu'en conséquence

Elle explique qu'elle n'a reçu l'assignation que le 7 septembre 2006 et qu'elle a sollicité un renvoi pour bénéficier du délai supplémentaire de 2 mois accordé par l'article 643 du code de procédure civile

Com., 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-11.876) au motif que le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable à la demande en revendication portée devant la juge-commissaire

Par conséquent, l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition

du délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile * la procédure d'assignation à jour fixe apparaît difficilement conciliable avec le respect de l'article 643 du code de procédure civile

A... est bien fondé à revendiquer le délai de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile.