Ils estiment même que la reconstruction du mur, à leurs frais, en contradiction voulue avec l'article 655 du code civil, a amélioré la situation du fonds voisin, le mur d'origine étant dans un état de

655 du code civil.

450 du Code de procédure civile

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle soutient par ailleurs que les dispositions de l'article 655 du code civil relatives aux réparations et à la reconstruction n'exigent pas la participation des copropriétaires à des travaux d'amélioration

Les époux A... résistaient à la demande en invoquant la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil en l'absence de précision dans les actes authentiques.

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

Ils demandent à la cour de dire que le coût de la réfection du mur sera réparti par moitié entre les parties en application des dispositions de l'article 655 du code civil, leur condamnation à assumer

655 du code civil.

civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 655 du code civil : - dire et juger que la responsabilité de la commune de [Localité 17] est engagée pour trouble anormal de voisinage

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur la charge de la réparation ou reconstruction du mur mitoyen Aux termes de l'article 655 du code civil : «La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] à verser à Mme [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] aux dépens, en ce compris

[E] [U] au visa des articles 655 et 1382 du code civil tend au débouté de Mme [D] de sa demande de complément d'expertise, de condamnation en paiement d'une provision de 10.000€ de dommages intérêts et

[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -la condamner également aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.