AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43de
23 avril 2025
23 avril 2025
Le commissaire de justice ayant procédé aux diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, il convient de considérer que la signification effectuée le 9 avril 2018 est régulière
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2ème chambre section C
6a0fefc5cdc6046d4788f75b
21 mai 2026
21 mai 2026
1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence
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