[M] [R] à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article 658 du code de procédure civile prévoit en ses alinéas 1 et 2 que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

656 du code de procédure civile.

des articles 655 et 658 du code de procédure civile, n'a pas justifié des diligences accomplies dans la mesure où la péniche située [Adresse 3] était en réalité exploitée par la société [2], créée le

659 du code de procédure civile.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

653, 654, 655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile, - dire et juger nulle la signification des contraintes décernées par l'URSSAF, en conséquence, - ordonner la main levée de la saisie attribution