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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdd7a376dce0a2613eb1517
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Au dernier état de leurs écritures en date du 11 juin 2018, les époux Z... demandent de : dire qu'il n'existe pas de servitude par destination du père de famille au sens de l'article 694 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfe
7 octobre 2008
7 octobre 2008
694 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
26 avril 2011
693 et 694 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
de l'article 694 du Code Civil que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention
Source officielle4e Chambre A
603668c2e2b84a0a044715c3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
694 du code civil ; que s'agissant de l'appel incident de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Ils concluent au débouté de Mme X... et à sa condamnation à leur payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec7
25 juin 2021
25 juin 2021
[M] et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b6
25 mars 2015
25 mars 2015
Elles soutiennent que les conditions d'application des articles 693 et 694 du code civil sont réunies en l'espèce et que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il existait une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38e
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Vu l'Art. 694 du code civil Vu l'Art. 682 du code civil Vu l'Art. 544 du code civil Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas du 14 mars 2008 en toutes ses dispositions En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c87
23 juin 2017
23 juin 2017
691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; toutefois l'article 694 du même code prévoit
Source officielle1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fc
1 décembre 2020
1 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c8
20 mars 2014
20 mars 2014
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du
Source officielle1ère chambre civile B
603770d9208acb4d1879d421
24 mars 2015
24 mars 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafac4d1baf08ed3742f3f
30 avril 2019
30 avril 2019
[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile ; Jean Y..., aux termes de ses dernières conclusions, réplique, après avoir rappelé les faits et la procédure antérieure : * sur l'article 684 du Code civil :
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c99
15 avril 2025
15 avril 2025
[L] [E] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 693 et 694 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES sous le n° RG 21/00107, en ce
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