700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros (TTPM) et de 134 412,42 euros (SMB Construction) effectués sont « non autorisés » au sens de l'article 133-18 du code monétaire et financier en raison du vice de son consentement par erreur et dol

de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Lami Sourzac, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, il résulte des articles 691 et 692 du Code Civil que la servitude de cour commune, qui est une servitude non aedificandi, ne peut s'établir que par titre et non par la destination du père

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

700 du code de procédure civile, - condamné la société Swisslife France aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction au profit de la société Quadrige Avocats en application de l'article 699

Sur les dépens et les frais irrépétibles : 22 - Les époux [P], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront la charge des dépens de première

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP Galland Ansemant Millot-Morin Thurel au titre de l'article 699 du même code.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

A no 692, 619 et 620 et section A no 322 et 691, sur la commune de THEUVILLE LES MAILLOTS dont l'assiette a été déterminée par les procès- verbaux de bornage du 24 mars 1992 et 18 avril 1994, condamné

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils soutenaient que : - conformément aux articles 692 à 694 du Code civil, leur fonds, ayant initialement appartenu à un propriétaire commun avec le fonds aujourd'hui transmis aux époux [F], et sans qu'il

lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Q] aux dépens, - autorisé en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître David Larrat à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il