Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

à l'article 699 du code de procédure civile.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du droit de recouvrement direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

695 et 701 du code de procédure civile.

possible de ce taux d'intérêt, - Débouté la société Creatis du surplus de ses demandes, - Débouté la société Creatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

plus amples et contraires ; - Condamné Monsieur [I] [C] aux entiers dépens ; - Rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que la présente

[L] [N] aux dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L.

euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 juillet 2024, la société First [I] demande à la cour de : Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

700 du Code de Procédure Civile

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.