comme irrecevable en tout cas mal fondée ; - condamner l'Ircantec aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

L'article 715 du même code indique que les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709, paragraphes 1 et 3,

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de l'avocat postulant et dire que

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Conseil Maîtrise Réalisation Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

954 du code de procédure civile, et 331-1 du code pénal, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : Débouté M.

700 du Code de procédure civile ; -''''''' la condamner aux dépens. 12.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.