- L'article 8 de la Convention de branche de 1962 ne renvoie aucunement à l'assiette des cotisations de l'AGIRC.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

de licenciement sur le fondement de l'article 3.3 de la Convention collective, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 7 476,33 euros

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.

Au sein de la société, la convention collective de de la métallurgie de l'Yonne était applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

Ce caractère collectif signifie que les garanties doivent bénéficier à une ou des catégories objectives de salariés, par référence au code du travail et aux conventions et accords collectifs.

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL

5 du contrat de travail de Monsieur [A] pour dépassement du nombre de jours maximum prévu par la convention collective, Débouter Monsieur [A] de sa demande d'inopposabilité de l'article 5 pour irrégularité

En matière d'indemnisation des périodes d'arrêt de travail, les dispositions de la convention collective de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle