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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fc
2 février 2011
2 février 2011
Il soutient que de surcroît l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 permet l'application des lois de police d'un pays qui présente des liens étroits avec le contrat et qu'en l'espèce les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait ensuite valoir que l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce applicable aux faits de l'espèce est une loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome de 1980, évinçant
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85420
3 avril 2001
3 avril 2001
selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelque soit la loi désignée par la règle de conflit" ; Qu'enfin, elle rappelle que l'article 7 de la Convention de ROME du 19 juin 1980
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556a
3 avril 2001
3 avril 2001
selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelque soit la loi désignée par la règle de conflit" ; Qu'enfin, elle rappelle que l'article 7 de la Convention de ROME du 19 juin 1980
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738255
8 avril 2014
8 avril 2014
des dispositions impératives qualifiées de loi de police lesquelles ne sont pas de nature à faire échec à la compétence des juridictions irlandaises, n'étant privées pas d'effectivité dès lors que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8375
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985 et de l'article 7 de la Convention de Rome à laquelle la Jamaïque a adhéré en 1993,les actes reprochés étant postérieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Ils exposent qu'en application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ils sont fondés, à défaut de choix fait par les parties quant au droit applicable et
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant, pour finir, de l'invocation par le juge de l'exécution de l'article 6 paragraphe 1de la Convention dite Rome I, non reprise par les intimés dans leurs conclusions d'appel, il échet de considérer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
du code de commerce en ce qu'elles sont cruciales pour l'organisation de l'ordre économique et constituent des dispositions de police présentent un caractère impératif qui leur permet en vertu de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'ils revendiquent ne sont pas réunies, non plus que celles des article 3§3 et 5§2 de la même convention, la banque prêteuse étant luxembourgeoise et les
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9b
16 janvier 2006
16 janvier 2006
3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et du mécanisme prévu par l'alinéa 1er de ce dernier texte permettant de "donne(r) effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel
Source officielle17e Chambre B
61629880201c88caf8c4e2b4
4 avril 2013
4 avril 2013
12 et 14 du contrat de travail, à savoir le respect de la Convention collective monégasque concernant le délai de préavis, qu'à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 de la Convention de Rome
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
3 avril 2003
Motifs de la décision: Sur la capacité à agir de la société OTIP L article 1744-7 7° du code civil dispose que la société prend fin par la cession totale de ses actifs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
3 avril 2003
3 avril 2003
L'article 1744-7 7° du code civil dispose que la société prend fin par la cession totale de ses actifs.
Source officielleChambre Prud'homale
692ac7c7afcd9ba2a7397de1
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; - débouté la société [7] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [7] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
6684eb23a0de54ff609f8194
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a pu récupérer le chien Roméo mais l'appelante détient toujours le chien Rose.
Source officielle1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
26 mai 2026
consommation en vigueur à la date des faits, Vu les articles 7 alinéa 2 et 8 alinéa 2 de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (UNCVM), Vu l'article 3 alinéa 1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
3 juin 2020
4.1 du règlement Rome I du 17 juin 2008, l'article 4.1 et suivant du règlement Rome II du 11 juillet 2007 demande à la cour de: - Confirmer le jugement en date du 21 janvier 2019 en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851db
11 octobre 2000
11 octobre 2000
EN LA FORME Considérant qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par les articles 9, 10, 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8aba0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu des règles uniformes prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (la Convention
Source officiellePage 1 sur 129