ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

Le Condamner aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 7 juin 2022, la salariée a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre et a informé la DIRECCTE.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

dans l'article 7 qu'il est conclu " pour une durée indéterminée ".

L'article 7 relatif à la durée du contrat stipule: «1. sous réserve des dispositions de l'article 8 [résiliation] le présent contrat est conclu pour une durée ferme de cinq ans et prendra effet à compter

Il y est précisé qu'au titre des activités en termes de qualité, il doit effectuer les contrôles, signaler toute anomalie et résoudre tous les problèmes de non-qualité (pièce 2 de l'employeur).

De plus, l'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit au premier alinéa de l'article 455 doit être observé à peine de nullité.

L'article 245 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions

Il était précisé que M. [Y] allait mettre en place une entreprise à cette fin et qu'il rédigerait un nouveau contrat pour régir sa coopération avec la société. 4.

La Cour énonce en ses motifs : « Sur le premier moyen, Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Elle conteste toute forclusion, faisant valoir que le premier juge a eu une interprétation erronée de l'imputation des paiements et que le premier impayé non régularisé date du 15 août 2022.

En l'espèce, il ressort de l'exposé des faits du jugement (précité) que les appelants demandaient notamment aux premiers juges " de juger que la formule appliquée par la société Laboratoire [C] France

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

[Z] s'oppose à la demande et sollicite au contraire que la prise d'acte soit requalifiée en démission.

[M] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé.