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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
11 janvier 2001
7-1 du contrat type général, le voiturier doit être déchargé de sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b9
14 juin 2001
14 juin 2001
Elles se réfèrent à l'article 7-1 du contrat type général pour estimer que le calage et l'arrimage incombaient à la société METAREG en tant que donneur d'ordre et en déduisent qu'elle est seule responsable
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d8
30 mars 2017
30 mars 2017
7-1 du contrat de travail, la salariée intégra une entreprise concurrente directe située dans une zone censurée par la clause de non-concurrence », dans la mesure où elle a signé le 15 septembre 2015
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd98
18 novembre 2008
18 novembre 2008
par sa police d'assurance ; - que le contrat prévoyait une garantie complémentaire intitulée "forces de la nature-catastrophes naturelles" dans son article 7-1, celle-ci ne pouvant trouver application
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511a
2 mai 2000
2 mai 2000
pas été remplie, l'envoi du contrat de construction par lettre recommandée avec AR du 16 juillet 1993 n'a pas fait courir le délai de rétractation de sept jours fixé par l'article L 271-1 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Ils font grief au tribunal d'avoir reproché à la société MERTZ de n'avoir pas suffisamment rempli son obligation de contrôle du chargement prévu à l'article 7-1 du contrat-type alors qu'elle concerne seulement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Elle se prévaut des limites contractuelles de sa responsabilité stipulées aux articles 7 et 10 du contrat du 24 avril 2001 faisant état d'une obligation de vérification à la charge de la société COPRAF
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience d'[J] [E] qui demande à la Cour de : Vu l'article L.121-1 du Code du travail, Vu la Convention collective de Parfumerie Esthétique, Vu les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3a
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Considérant qu'aux termes des articles 3-1, 3-2, 6-3 et 7-1 du contrat type, il incombe notamment au donneur d'ordre de fournir au transporteur toutes les indications nécessaires à une bonne exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
29 novembre 2005
l'arrimage du groupe électrogène qui ont été réalisés par le chauffeur et par lui seul mais avoir seulement procédé à la pose du conteneur sur le véhicule ; Considérant toutefois qu'en vertu de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La crèche [8] s'oppose à cette demande de remboursement de frais de résiliation et sollicite l'application de l'article 7-1 du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ccec25a97f0381f4afb
26 juin 2014
26 juin 2014
dont la société [T] [F] a pris possession au dépôt de la société ARTS Services et dont le paiement lui est réclamé, . déterminer le quantum des sommes restant dues entre les parties sur la base de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eb2
4 avril 2025
4 avril 2025
7-1 alinéa 1er du contrat de location constitue une clause léonine en créant un déséquilibre significatif au détriment de la SAS Thomal, - de la juger en conséquence réputée non écrite, de juger que
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ajoute que la signature de l'avenant avait essentiellement pour objet de proroger le contrat de référencement de deux années supplémentaires sans autre modification de l'article 7-1 du contrat avec
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Par le développement d'un projet concurrentiel à l'activité de l'entreprise, vous avez enfreint votre obligation de loyauté ainsi que les dispositions de l'article 7-1 de votre contrat de travail dont
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d8
3 avril 2025
3 avril 2025
Par le développement d'un projet concurrentiel à l'activité de l'entreprise, vous avez enfreint votre obligation de loyauté ainsi que les dispositions de l'article 7-1 de votre contrat de travail dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309c7ed1ea8318112538
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article 7 A-1°, ci-dessus reproduit, du contrat de co-production.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
6 septembre 2023
7-1 du contrat égale à la différence entre le coût effectif des travaux hors taxe par m2 de surface (Sdp (a)) et le prix de référence de maîtrise d'ouvrage (1 800 euros HT par m2 de surface (SDp (a))
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
28 mai 2015
quatre premières années de son exécution et que s'il doit être requalifié, c'est en contrat à durée indéterminée ; Considérant que le contrat de sous traitance du 7 décembre 2005 stipule en son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd9ffef83a51a41c8cca26d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le réseau compte plus de 1 200 revendeurs sur l'ensemble du territoire français. 15.Aux termes du rapport d'instruction (§ 7 à 16), le contrat de distribution spécialisée, en vigueur au sein du réseau
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