de transport, les opérations de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type général, tel qu'approuvé par le décret

7-1 du contrat type général, le voiturier doit être déchargé de sa responsabilité.

Elles se réfèrent à l'article 7-1 du contrat type général pour estimer que le calage et l'arrimage incombaient à la société METAREG en tant que donneur d'ordre et en déduisent qu'elle est seule responsable

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

prévue à l'article 8-4 du même contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la

7-1 du contrat de travail, la salariée intégra une entreprise concurrente directe située dans une zone censurée par la clause de non-concurrence », dans la mesure où elle a signé le 15 septembre 2015

par sa police d'assurance ; - que le contrat prévoyait une garantie complémentaire intitulée "forces de la nature-catastrophes naturelles" dans son article 7-1, celle-ci ne pouvant trouver application

apparaissait clairement des rapports émis par la société D & B que ses analyses avaient été conduites sur les exercices 1996 à 1999 ; qu'enfin la société COPRAF avait souscrit l'obligation, en vertu de l'article

pas été remplie, l'envoi du contrat de construction par lettre recommandée avec AR du 16 juillet 1993 n'a pas fait courir le délai de rétractation de sept jours fixé par l'article L 271-1 du Code de la

annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y... et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2.619.853 FCP au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE l'article

Ils font grief au tribunal d'avoir reproché à la société MERTZ de n'avoir pas suffisamment rempli son obligation de contrôle du chargement prévu à l'article 7-1 du contrat-type alors qu'elle concerne seulement

7. 1 et 7. 2 du contrat de licence ; qu'en estimant que cette contrefaçon par violation des clauses du contrat de licence caractérisait également une faute des sociétés GERZANE et SASA GROUP, revendeurs

Elle se prévaut des limites contractuelles de sa responsabilité stipulées aux articles 7 et 10 du contrat du 24 avril 2001 faisant état d'une obligation de vérification à la charge de la société COPRAF

dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Y... ; Sur le premier moyen en ce qu'il est

-Y...] conteste [ ] le pouvoir d'avoir pu négocier pour son compte, en se référant aux articles 5-1 et 6-4 du contrat dont il ressort que les conditions de prix et les formalités de paiement étaient définies

7, 1, du contrat que Z... avait la faculté de consentir des remises » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e attendu) ; « qu'elle avait encore, en vertu de la "charte label qualité", le pouvoir de consentir à certains

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience d'[J] [E] qui demande à la Cour de : Vu l'article L.121-1 du Code du travail, Vu la Convention collective de Parfumerie Esthétique, Vu les contrats

décidée par les sociétés du groupe SOMTP sur le fondement de la clause résolutoire figurant à l'article 7, § 1, du contrat de fourniture, lequel accordait aux deux parties le droit de résoudre unilatéralement