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8 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile devant êt »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

18e Chambre

60372599a45e27bf820cf7a3

2 juin 2015

2 juin 2015

700 du code de procédure civile, 3.000€

Source officielle

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd78

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section A

6973698dcdc6046d476a10bc

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d96

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

10 janvier 2019

10 janvier 2019

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972501dcdc6046d474e8d98

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Civile, Débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [7] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

9 novembre 2015

9 novembre 2015

du fait du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement, -ordonné

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e4

29 janvier 2013

29 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle