civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

700 du code de procédure civile - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4].

[J] [I] de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. M.

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de l'Association rémoise

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007 entre les mains de la SAS Locam à son siège

d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [Z] [L] de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

700 du code de procédure civile - ordonner à la société [1] de remettre sous astreinte les documents de fin de contrat conformes et une fiche de paie.

[X], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, .

700 du Code de procédure civile pour la présente instance, ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs plus amples demandes ainsi que de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

[N] [O] les sommes suivantes : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution