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194 869 résultats pour « article 700 du code de procédure et de condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd94e471fb40c36b7e2a3ad

Appel

28 février 2020

28 février 2020

l'EPIC RATP à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342af

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Mme [K] [O] épouse [F] à verser à la société Ikea la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner Mme [K] [O] épouse [F] à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

En tout état de cause, - Condamner la société LB 23 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75c59ccbf38279416eb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

la société [Y] [X] [M] et Fils à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

préjudice patrimonial; - Condamner la SOCIETE GENERALE à payer aux consorts [T] la somme de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - La condamner en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add5c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.'

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

la SARL Forexfrance aux dépens ainsi qu'à lui payer 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes des époux [V] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d16

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société CMIDF, qui sera déboutée de la demande qu'elle forme en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à ce titre à régler

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

la société Matmut à lui verser, en présence de son curateur, M [J] [E], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens avec recouvrement

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L.311-2, R.321-3, R.321-6, R.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de 6.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel ; - condamner la Bnp Paribas aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

collective de la débitrice, - Pour le surplus, condamner la société CZ14 à payer à la BTP Banque une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a6

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

la société Financo au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société Financo aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd917027bb455b24b30ebd4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

, s'agissant de la procédure en première instance, la société PROMAN 123 à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner, s'agissant

Source officielle