AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd94e471fb40c36b7e2a3ad
28 février 2020
28 février 2020
l'EPIC RATP à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342af
26 mars 2020
26 mars 2020
Mme [K] [O] épouse [F] à verser à la société Ikea la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner Mme [K] [O] épouse [F] à
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