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700 du code de procédure civile, - à Mme [M], après application de la réduction du droit à indemnisation et déduction de la provision de 800 euros, la somme de 20 398,80 euros ; Vu la déclaration

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159a

Appel

15 mai 2014

700 du Code de Procédure Pivile, - voir condamner la partie défenderesse en tous les dépens.

Source officielle

1re chambre civile

696789c2cdc6046d4742e10b

Appel

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87293

Appel

11 octobre 2005

2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754a

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17945

Appel

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Chambre 1-4

6312eeb02e6a8e4f13ca6053

Appel

28 juillet 2022

, * la condamnation des consorts [D] à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre leur condamnation aux entiers

Source officielle

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9405

Appel

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle