AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a045700cdc6046d4793f1ca
30 avril 2026
30 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.
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Chambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
28 mai 2026
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle