AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
9 avril 2026
de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 4241
C.E.S.E.D.A.
69e07845cdc6046d4769bc82
15 avril 2026
15 avril 2026
[B] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4.
Source officielle