- déclarer recevable sa requête en vertu de l'article 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale.

-3 du code de procédure pénale.

706-3 du Code de Procédure Pénale.

[L] de ses demandes aux motifs que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par décision du 20 février 2013, la CIVI, malgré l'opposition du Fonds de garantie, a fait application de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Elle affirme avoir été victime d'une infraction visée aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal repris à l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les

de l'article 706-3 auquel renvoie l'article 706-14 du code de procédure pénale, dont le champ d'application ne peut être étendu aux délits prévus et réprimées par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale.

Il a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, faute de justifier d'une ITT égale ou supérieure à un mois, refusant de comptabiliser

Yann X... a relevé appel de cette décision et demande, par mémoire déposé le 26 novembre 2004 : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, - constater que les conditions de la réparation par

[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16

706-3 du Code de Procédure Pénale, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration du 22 janvier 2009, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme

Par décision du 6 décembre 2002, la Commission d'Indemnisation des Victimes a déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... en application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose : ' Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de fais volontaires ou non qui présentent le