[K] et la société Allo Express Multi Services à verser à la société Groupama Sa une somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner le même aux entiers dépens

pénale. » Par conclusions du 14 mai 2012, qui sont tenues pour entièrement reprises, monsieur et madame [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article 706 ' 3 du code de procédure pénale, Vu les articles

articles 706-3 du code de procédure pénale et 222-19 et suivants du code pénal, de : - débouter le Fonds de garantie de ses demandes, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que le concluant

16 décembre 2003 et 2.000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

SUR L' INDEMNITÉ DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: La société ZIEGLER qui succombe, sera condamnée à verser la somme de 10000 Euros à la société ALGOS pour les frais irrépétibles

du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

MOTIFS: Aux termes de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale , toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

700 du code de procédure civile. 9.

articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

été victime d'une infraction pénale et qu'il remplit les conditions de l'article 706 ¿ 3 du code de procédure pénale, - de surseoir à son indemnisation jusqu'après dépôt du rapport d'expertise et avant

convient de le condamner aux dépens et de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il se déduit de ce qui précède que les dispositions de l'article 706-3 in fine du code de procédure pénale, selon lesquelles la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de

[M], a condamné celui-ci à payer à la SARL Immopyrénées la somme principale de 17 400 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[N] [B], appelant, demande à la cour, au visa des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, de :- infirmer la décision rendue le 25 juillet 2023 par la commission d'indemnisation des victimes

706-14 du code de procédure pénale.

[P] [A] ; Condamner solidairement MM. [I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale.

Par actes des 23 et 27 juillet 2015, et au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale le Fonds de garantie a fait assigner M. [A] et M.