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Constitution ; 4°) et la compétence que le législateur est tenu d’exercer au titre des articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution ; ».

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territoriales posé par les dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration

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