66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72

les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

désormais le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et que vise également à garantir le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 3°/ que le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de

222-13, 132-72 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement et avec préméditation, commis des violences ayant

d'une force majeure, sans s'expliquer sur les délais de courrier nécessaires entre le vendredi 6 septembre 1991 et le mardi 10 septembre 1991, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

-1137 du 22 décembre 1972, des articles L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, des articles 85 et 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

état des lieux du parc informatique de la fédération ADMR 72, a condamné l’ADMR 72 au paiement des dépens de l’incident et à régler à la société [H] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1992, qui, pour ouverture et direction illicite d'une école d'enseignement technique, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal ancien devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et, d'autre part, de ce que les articles 3 et 7 de la loi du 1er décembre 2008 ainsi que l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008 ne comportent

Après avoir déclaré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirme le jugement qui a retenu que les conditions de l'application de l'article L. 1235-4 du

La loi 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution, - Au préambule de la Constitution de 1958, - Au préambule

1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne, n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569

Par ailleurs, la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la constitution, - Au préambule de la Constitution de 1958,