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Chambre A - Commerciale

62d79aad71d9f5effbdf2963

19 juillet 2022

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

charge dans le règlement définitif conformément aux dispositions de l'article 766 ancien du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

24 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

23 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8926f

16 octobre 2007

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ec8cdc6046d471101a4

26 mai 2026

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier E000DVKZ Intimé : Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bd

17 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

13 février 2020

786 du code de procédure civile).

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

9 avril 2026

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2270cdc6046d47e15d96

6 mai 2026

[P] [N] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 750 euros à Mme [B] [E] et la somme de 750 euros à M.

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b3

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b4

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7c3

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7c4

1 décembre 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1re chambre 1re section

60347a9920760468939cf7c5

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b09

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et