700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce notamment qu'il est procédé conformément aux articles 760 et 762 du même code.

700 du code de procédure civile.

L'article 761 du code de procédure civile énonce que'les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi et le règlement et dans des cas énoncés expressément qui ne concernent

formalité préalable édictée par l'article 458 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

754 du Code de procédure civile était expiré.

Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non

Sur ce, Il est constant que la procédure devant le juge des contentieux est une procédure orale, ainsi qu'il résulte notamment : * de l'article 761 du code de procédure civile qui dispose que ; '

450 du code de procédure civile

907 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, A titre principal, Déclarer irrecevable

785 du code de procédure civile.

figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

C'est tout aussi vainement que la société MBY oppose l'absence de signification à avocat du jugement entrepris, une telle absence procédant de l'article 761, 1°, du code de procédure civile, lequel n'impose

l'article 908 du code de procédure civile.

COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.