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6 861 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d9

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

79-2, 79-1 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 Z...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef2

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

à l'infirmation du jugement, et prie la cour de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Madrid en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de substituer comme base légale de l’imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d363

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

X... et Madame Y..., la cour de cassation, par arrêt du 6 février 2008, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 17 mai 2005 en retenant que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d362

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163004

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de chaussées sur la route départementale 18 - Déviation de Galgon : 1) le rapport de présentation visé à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d364

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au 4 de l'article 79 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861be

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cdb

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

circonstances sont étrangères à la situation ici déférée à la Cour ; Attendu que la Chambre Spéciale des Mineurs ayant compétence liée, l'évocation n'est pas possible et qu'il sera fait application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - il y a lieu de substituer comme base légale de l'imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e64

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

circonstances sont étrangères à la situation ici déférée à la Cour ; Attendu que la Chambre Spéciale des Mineurs ayant compétence liée, l'évocation n'est pas possible et qu'il sera fait application de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d7429c3df04f589a63d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 9 janvier 2023, la SAS PLASTURGIA a fait notifier par RPVA des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 79, 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'appel interjeté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02797_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; à titre subsidiaire, elle sollicite de confirmer l'ordonnance entreprise et les mesures d'instruction in futurum litigieuses par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

Jean-Charles X...confère à l'article 85 précité une portée générale alors qu'il s'agit d'un texte d'application de l'article 79 qui est restrictif.

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CA

Avis

CADA:20162584

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'attributaire ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le marché, ainsi que le mémoire technique du candidat retenu ; 4) la lettre de notification au titulaire ; 5) le rapport établi conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ec

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Dans ses conclusions régulièrement notifiées, et déposées au greffe de la cour le 18 mai 2009, le Crédit Agricole répond que l'exception d'incompétence est couverte en appel par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00168_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

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