société Le Colombier soutient que la cour d'appel ayant infirmé le jugement du chef de la compétence et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, le pourvoi est irrecevable en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les articles

observations de la SCP Gaschignard, avocat de la Société de mécanique générale, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour administrative d'appel a retenu que c'est à tort que l'administration a considéré le prix de cession des parts comme constituant des salaires et imposé Mme X... sur le revenu en application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide

à l'article 79, que la télévision par voie hertzienne ne pouvant faire l'objet que de contrats de concession (article 79) le régime d'autorisation prévu par l'article 7 qui correspond à un régime juridique

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution " ; qu'ainsi que

79 b) n'est pas subordonné à l'admission du demandeur d'emploi au bénéfice de l'allocation formation reclassement, la cour d'appel a violé l'article 79 b) du règlement annexé à la convention du 1er janvier

Olivier A..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er

du Code précité ; 2° que l'abrogation d'un texte de loi lui enlève toute autorité juridique pour l'avenir ; que l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948 ayant été abrogé par l'article 23-II de la

d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996) a infirmé cette décision du chef de la compétence, constaté que la cour d'appel restait saisie du fond du litige en application de l'article