79-1 alinéa 2 du Code civil.

79-1 alinéa 2 du Code civil.

79-1 alinéa 2 du Code civil.

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : En application de l'article 78 du Code de Procédure Civile, les appels sont recevables.

L'article 79 du code de procédure civile ne permettant pas le renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier degré qu'elle estime compétente, il convient d'annuler l'ordonnance attaquée.

450 du code de procédure civile.

A l'audience, la cour a soulevé d'office l'éventuelle application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile, la cour de céans étant la juridiction d'appel du tribunal de grande instance

l'OPH à remettre les parcelles en l'état, et qu'en toute hypothèse, la Cour peut statuer sur ce point en application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile ; - la demande de sursis

[V] la somme totale de 4 358,55 euros ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

79 du code de procédure civile et de condamner Monsieur B...

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 79 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné M.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En retenant dans son dispositif par des dispositions distinctes, conformément à l'article 79 du code de procédure civile, l'absence d'un contrat de travail et par voie de conséquence l'incompétence matérielle

908 et 909 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 ; SUR CE, Par application de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est

84 du code de procédure civile.

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

908 et 909 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 ; SUR CE, Par application de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé