LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/79 N° RG 26/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFO Décision déférée du 13 Mai 2026

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile