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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
8 ci-dessus ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aucune atteinte disproportionnée au droit qu'il tient de l'article 8 ci-dessus ne saurait donc être retenue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; le jugement ne peut ainsi être regardé comme comportant l’analyse des conclusions et mémoires conformément à l’article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
8 ci-dessus ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article 10-1 du même décret prévoit : " Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code
Source officielleChambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, les sociétaires définitifs, visés à l'article 26 ci-dessus reçoivent, en outre, une convocation individuelle par lettre ordinaire quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 10 du même décret : " Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1651fff
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 9 du contrat de travail en examen se lit ainsi : « Au cas où en contradiction avec l'article 8 ci-dessus, Madame [G] se maintiendrait dans les lieux au-delà de la période de son préavis, elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 10 du même décret : " Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le règlement de copropriété stipule dans sa IIème partie, titre I intitulée 'conditions d'usage de l'immeuble', chapitre 1er intitulé 'destination de l'immeuble', article 8, que l'immeuble
Source officielleChambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
2 mai 2023
Jusqu'à la restitution effective du Matériel au lieu indiqué par le Bailleur, le Locataire sera soumis aux clauses de responsabilité et d'assurance fixées à l'article 8 ci-dessus. 10.4 - En cas de revente
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 10 intitulé 'droit de suite' précise que : « En cas de rupture du présent contrat, et quelle que soit la cause, l'agent commercial aura droit aux commissions dans les conditions définies à l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
8 avril 2024
signifiées par RPVA le 8 janvier 2024, conformément à l'article 906 du code de procédure civile, - ordonner la clôture de l'instruction
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
10 mai 2022
3, ci-dessus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 10 dudit décret : « Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
8 du décret du 25 août 1995.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616243cd1217cad6c0164a8e
6 février 2014
6 février 2014
En tenant compte de l'exception ci-dessus. En tout état de cause, le salaire brut mensuel de M.
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