[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame

taxes comprises.

Subsidiairement, elle soutient que l'indemnité ne peut courir qu'à compter de la demande formée le 4 décembre 2023 conformément à l'article 1352-7 du code civil, qu'elle ne peut être fondée sur la valeur

DOMOFRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

89,64 euros toutes taxes comprises, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.

de MONTPELLIER, avocat postulant/plaidant Ordonnance de clôture du 18 février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/345 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFV EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 17

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER

Le tribunal a jugé que la société Chevrolet France avait commis une faute dans l'exécution du préavis, qu'elle avait en pratique rendu inapplicable pour la société AP17, et considéré que ce comportement

Par conclusions du 13 octobre 2025, la SCI [8] et Me [V] [K], ès qualités de liquidateur de la SCI [8], demandent à la cour, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de : infirmer le jugement

au titre de l'article 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire

[U] sont tenus in solidum au paiement des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de l'instance devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 8 octobre 2020, -

à verser à la société MJN la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société SCCV aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés

de Rouen le 8 juillet 2024.

, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PELLEFIGUES, Présidente Madame BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré