part, que dans ses conclusions additionnelles signifiées le 8 novembre 1985, la SCI n'a en aucune façon admis avoir donné le fonds de commerce en location-gérance ; que si elle a invoqué l'autorité de

, avant de lui céder le fonds de commerce par un acte du 28 décembre 1989, enregistré le 8 janvier 1990 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale lui a

8, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés : "l’impôt français") (…) ».

5.2 du règlement, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit que la loi italienne du lieu de livraison était applicable en vertu de l'article 5.1, de sorte que l'article L. 132-8 du code de commerce

8, y compris aux restrictions à l’accès à l’emploi dans la fonction publique.

8 s'appliqueraient de façon complémentaire ; que le corps électoral devrait donc être composé des salariés de la société EDF (visé par le 2° du paragraphe II de l'article 8) et par ceux de tous les salariés

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

L. 132-8 du code de commerce.

des cotisations sociales; que, conformément aux dispositions de l'article L. 432-8 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles

L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu''en énonçant que les frais de l'expertise décidée par le CHSCT, « sont à la charge de l'employeur et le demeurent même

Bruno C..., demeurant Les Iles, Le Pas de l'Echelle à Etrembières, Annemasse (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e Chambres réunies),

Il est constant que les sociétés Akka n'ont pas préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce.

d'incapacité qui ne sont pas compris dans ce rapport conformément aux modalités de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; qu'à défaut, l'employeur n'est pas mis en mesure d'exercer de manière

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

23 précité ; que l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres dispose que : « Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les

Antoine X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2