Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

[S] [Y], son fils.

voir fixer les droits de chacun de ses enfants lors de son décès et de façon irrévocable, en raison de son âge et des risques auxquels elle était exposée et prétend que les trois contrats d'Assurances

[I] [X], veuve depuis 1988, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 15 novembre 1996 puis sous tutelle par jugement du 25 juillet 2014, son fils, M. 

Elle fait valoir que le contrat date du 31 janvier 2020, qu'il a été souscrit à des fins personnelles et non professionnelles, que M.

procédure civile, Et statuant à nouveau, - déclarer abusive la clause numéro 11 du contrat d'inscription souscrit le 5 mai 2021, - résilier le contrat souscrit par M. et Mme [U] auprès de la société

La banque conteste fermement avoir manqué à son devoir de conseil : - contrairement aux allégations des appelants, la Société Générale affirme que les souscripteurs avaient la qualité d'emprunteurs avertis

quinze ans avant son décès et ne démontrent pas la fraude ou l'insanité d'esprit du souscripteur lors de la conclusion du contrat.

[Z] [Q] à rapporter à la succession de [W] [I] la somme de 103.107 € au titre de la reddition de compte, - dit que la moitié du capital décès du contrat souscrit par [W] [I] auprès d'[2] (via [3]) le

par la compagnie d'assurance ; * au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, la souscriptrice n'a pas été conseillée afin de faire profiter son fils, bénéficiaire des contrats

Les opérations de succession ont également révélé que [U] [D] avait souscrit une assurance-vie au profit de son frère le 4 mars 2021. 3.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, portant appel incident, - de la condamner au paiement de la somme de 8 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers

Y... concomitamment au contrat de prêt du 12 avril 2001, que cette police d'assurance soit la continuation d'un contrat d'assurance souscrit par M.

contrats étaient souscrits, [V] [Z] présentait des troubles cognitifs liés à son état de santé.

' Par ailleurs, la notice qui lui a été remise lors de son adhésion mentionnait, dans un article intitulé «'Fin des garanties'», que les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de

C'est dans ce contexte que, par actes des 26 mars et 29 mars 2021, la CRCAM a assigné M. [G] et Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de recouvrer ses créances. 8.

EXPOSE DES FAITS Le 7 février 1996, [J], [S] [M], née le [Date naissance 9] 1954, a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Mutavie, désignant comme bénéficiaire son fils unique, M.

Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y... épouse Z... et Max Z... ont saisi le tribunal