en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro

(filiale new-yorkaise) ; en conséquence, l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution du contrat, ne saurait fonder la compétence des tribunaux français

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

du 8 octobre 2019, et que les conditions posées par l'article 20.3.1 du contrat n'étaient pas remplies.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 8) dit n'y avoir lieu à exécution provisoire 9) débouté les parties de leurs plus amples demandes, autres demandes ou demandes contraires

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

contrat de louage d'ouvrage n'a été conclu entre les parties et que les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil ne sont pas réunies ; - l'a débouté de sa demande de juger que la société

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06814

MINUTE N° 256/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

[D] [U] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 8] moyennant le versement d`un foyer mensuel actualisé de 895 euros, charges comprises.

novembre 2021 en ce que la SMABTP a été déclarée recevable à opposer à la société SNT [B] la franchise prévue par son contrat et qui est égale à 6 franchises statutaires, soit 672,00 € Vu l'article 700

le : 09/04/2026 à : Me DUCHANOY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 MINUTE

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [4] et la société [8].

LAMA C/ [X] [R] [V] [O] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDJC [G] C/ S.A. PACIFICA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[F] en résiliation judiciaire du contrat de travail portant sur la période de sa mise à disposition de la société [8] pour défaut d'intérêt à agir contre la société [16] ; - Débouter M.