L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Selon l'article 80 duodecies, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

sociale du personnel de la RATP, prévoient dans leur article 80 que': «'Les agents en activité ou placés dans l'une des positions visées à l'article précédent sont admis à bénéficier, en cas de maladie

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile ; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Par une réclamation préalable formée le 12 juillet 2022, il a sollicité, à propos de cette indemnité, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

En premier lieu, A termes de l'article 80 sexies du code général des impôts : " Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les () assistants familiaux régis par les articles L. 421-1

en oeuvre de cet article suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale ont été amoindris ou

Par réclamation du 11 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'exonération de ces sommes sur le fondement du 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

Il soutient que : - par application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'indemnité de licenciement qu'il a perçue doit être exonérée, en toute hypothèse, dans la limite de 210 000

de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

sa décision ; - le décès de son époux a entraîné la transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement, transmission constitutive d’une disposition des actions au sens de l’article

D’une part, aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Il fait valoir que : - l’indemnité pour violation du statut protecteur qui a été versée au requérant n’entre pas dans les exceptions limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général