815-13 du code civil). 33.

815-12 du code civil.

prévue par l'article 815-12 du code civil.

L'historique (...) permet de constater au contraire qu'il avait déjà présenté cette demande sur le fondement de l'article 815-12 du code civil mais qu'il en a été débouté par arrêt du 3 mars 2010.

prévue par l'article 815 – 12 du Code civil, pour sa gestion de l'indivision post communautaire la somme de 10. 000 €.

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

Elle soutient que l'exercice en SCP, personne morale distincte, exclut l'application de l'article 815-12 du code civil, la société étant seule habilitée à rémunérer les activités accomplies pour son compte

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

815-12 du code civil, ni ne justifie celle-ci ; Qu'en cet état il convient de condamner M.

[O] [D] , quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil et 815-12 du

262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure

Elle ajoute en ce qui concerne la demande formulée au titre de la gestion sur le fondement de l'article 815-12 du code civil que M.

Par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

[D] a modifié le fondement de sa demande pour prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil. Si les attestations versées aux débats par M.

829 et suivants du Code civil ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande fondée sur l'article 815-12 du Code civil ; - Dit que Mme [H] [T] a réglé pour le compte de l'indivision une somme globale de quatre

L'article 815-12 du code civil dispose que 'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

à une indemnité d'occupation : - Déclarer que Monsieur [A] est redevable d'une indemnité de gérance sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - Fixer le montant de l'indemnité de gérance

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article