l'article 699 du code de procédure civile.

[H] conclut au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile qu'en l'état de contestations sérieuses, d'absence de trouble manifestement illicite et d'urgence, il convient de débouter Galactic

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

1231-5, 1343-5 du code civil, 834 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise du 27 mai 2025 en ce qu'elle a: - constaté l'acquisition

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut, elles demandent qu'en application des dispositions des articles 830 et suivants du code civil, les immeubles d'[Localité 12] soient attribués à M. 

[E] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux dépens.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

700 du code de procédure civile ; Juger qu'il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile, nées : De l'absence de toute qualification juridique définitive