AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b442
3 avril 2008
3 avril 2008
ce lot a été remplacé par les lots 845 et 846, que la même SCI a acquis en 1988 le lot no 843, que les lots 843 , 845 et 846 ont été acquis par la SCI Familiale d'Investissement Patrimonial le 26 juillet
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
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