, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

647 du Code Civil ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 698 du Code Civil, il y a lieu de prévoir que l'entretien du passage se fera aux frais de M et Mme A..., sauf usage commun ;

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Anita RATION, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu l'article 894 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Au soutien de l'existence de cette créance envers la succession et de sa contestation, seuls sont produits

du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure de payer, - condamné la société [D]'[J] [F] à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

, 864, 865, 880, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

Le jugement dont appel qui a reproduit le texte des articles 864 et 865 contient la motivation suivante : « Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions des articles 864 et 865 du code civil

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

[S] a' la somme de 2 700 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile - condamner M. [S] aux entiers de'pens.