Elle fonde sa demande sur l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui Les ont

805 du code de procédure civile).

872 et 873 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.